PROJET DE LOI PROROGEANT L'ÉTAT D'URGENCE SANITAIRE ET COMPLÉTANT SES DISPOSITIONS n° 2020-546 (dossier législatif)

Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 150 (Entreprises de secteurs nécessaires à la sécurité de la Nation ou à la continuité de la vie économique et sociale - Dérogation aux règles d'ordre public et aux stipulations conventionnelles relatives au temps de travail - Suppression)

Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 165 (Contrôle du Parlement pendant la durée de l'état d'urgence sanitaire - Renforcement)

Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.