PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
POUR 2021 n° 2020-1576 (dossier législatif)

Article 16 (Gouvernance de la nouvelle branche de sécurité sociale pour le soutien à l'autonomie)

Rappel au règlement

PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2021 n° 2020-1576 (dossier législatif)

Article 16 (Gouvernance de la nouvelle branche de sécurité sociale pour le soutien à l'autonomie)

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