PROPOSITION DE LOI VISANT À PROTÉGER LA RÉMUNÉRATION DES AGRICULTEURS n° 2021-1357 (dossier législatif)

Article additionnel après l'article 1er - Amendements n° 59 rectifié et n° 84 (Notion de « prix abusivement bas » - Extension aux produits importés)

Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.