PROJET DE LOI DE FINANCES DE FIN DE GESTION POUR 2023 n° 2023-1114 (dossier législatif)
Article additionnel avant l'article 1er - Amendement n° 16 (Collectivités territoriales du Pas-de-Calais sinistrées par les inondations - Fonds d'urgence de 200 millions d'euros - Dotation)
- Intervention 1
- Intervention 2
- Intervention 3
- Intervention 4
- Intervention 5
- Intervention 6
- Intervention 7
- Intervention 8
Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 17 (Filet de sécurité instauré par la loi de finances rectificatives pour 2022 - Reprise financière de l'acompte versé - Suppression)
- Intervention 9
- Intervention 10
- Intervention 11
- Intervention 12
- Intervention 13
- Intervention 14
- Intervention 15
Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° 12 rectifié (Perception par les communes de 20 % des recettes de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (IFER) éolien - Extension aux installations antérieures au 1er janvier 2019)
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