PROPOSITION DE LOI VISANT À PROLONGER LA DÉDUCTIBILITÉ DE LA PENSION ALIMENTAIRE VERSÉE PAR UN PARENT SÉPARÉ OU DIVORCÉ POUR L'ENTRETIEN DE SON ENFANT LORSQUE CELUI-CI DEVIENT MAJEUR TOUT EN RESTANT RATTACHÉ AU FOYER FISCAL DE SON AUTRE PARENT

première lecture

[24 janvier 2006]

Article 3 (Financement)

Favorable aux conclusions de la commission des finances sur ce texte. (texte intégral du JO)