PROJET DE LOI PORTANT ENGAGEMENT NATIONAL POUR LE LOGEMENT
première lecture
[n° 2006-872 (23 et 24 novembre 2005)]
Art. additionnels avant l'art. 5
Art. additionnels avant l'art. 1er ou après l'art. 7
Soutient l'amendement n° 229 de Mme Michelle Demessine (instauration d'un "permis de diviser" un immeuble d'habitation) ; rejeté. Problème de la vente à la découpe et de la mixité sociale. (texte intégral du JO)Art. additionnels avant l'art. 9
Le groupe CRC votera l'amendement n° 392 de M. Thierry Repentin (extension du champ d'application de l'obligation de disposer de 20 % de logements locatifs sociaux à toutes les communes d'Ile-de-France et aux communes d'au moins 3 500 habitants membres d'un EPCI dont la population est supérieure à 50 000 habitants). Nécessité de faire respecter les obligations légales. Cas de Neuilly-sur-Seine, tête de liste des mauvais élèves de la classe de la mixité sociale. (texte intégral du JO)