PROPOSITION DE RÉSOLUTION TENDANT À LA CRÉATION D'UNE COMMISSION D'ENQUÊTE SUR L'IMMIGRATION CLANDESTINE

première lecture

[27 octobre 2005]

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  Question préalable :

Sa motion n° 2 tendant à opposer la question préalable ; rejetée. Texte inopportun. Logique répressive adoptée par l'Union européenne vis-à-vis de l'immigration. Pratique injuste des expulsions. Recul des droits des migrants. Absence de laxisme de la législation existante. Règles alimentant les trafics d'êtres humains. Croissance du nombre de migrants parallèle à celle des inégalités dans le monde. Hypocrisie de l'"immigration choisie". Amalgame entre immigration et insécurité. Répression nécessaire vis-à-vis des responsables de réseaux illégaux. Démagogie du ministre de l'intérieur. Opportunisme électoral. (texte intégral du JO)

Art. unique

Son amendement n° 1 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)