PROPOSITION DE LOI VISANT À PROTÉGER LES JEUNES MINEURS DES CRIMES SEXUELS

première lecture

[n° 2021-478 (21 janvier 2021)]

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Discussion générale:

P. 337 (texte intégral du JO)

Article 1er (Création de l'infraction de crime sexuel sur mineur)

P. 347 (texte intégral du JO)

Intitulé de la proposition de loi

P. 364 (texte intégral du JO)