Interventions de Mme Éliane ASSASSI

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROPOSITION DE LOI RELATIVE AUX CAUSES DE L'IRRESPONSABILITÉ PÉNALE ET AUX CONDITIONS DE RÉALISATION DE L'EXPERTISE EN MATIÈRE PÉNALE

première lecture

[25 mai 2021]

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Discussion générale:

P. 4219 (texte intégral du JO)

Article 1er (Renvoi à la juridiction du fond de la décision relative à l'irresponsabilité pénale en cas de fait fautif de l'auteur de l'acte ayant causé au moins partiellement l'abolition du discernement)

P. 4224 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 2 (Irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental - Mesure de sûreté d'obligation de soins - Création)

P. 4228 (texte intégral du JO)

Article 2 (Aggravation des peines pour les crimes et délits commis en état d'intoxication)

P. 4229 (texte intégral du JO)

Article 4 (Restriction du champ de l'examen clinique de garde à vue)

P. 4232 (texte intégral du JO)