PROPOSITION DE LOI VISANT À PROLONGER L'APPLICATION DES ARTICLES 3, 6 ET 9 DE LA LOI N° 2006-64 DU 23 JANVIER 2006 RELATIVE À LA LUTTE CONTRE LE TERRORISME ET PORTANT DISPOSITIONS DIVERSES RELATIVES À LA SÉCURITÉ ET AUX CONTRÔLES FRONTALIERS n° 2008-1245 (dossier législatif)

Article unique

PROPOSITION DE LOI VISANT À RÉFORMER LE STATUT DES DIRIGEANTS DE SOCIÉTÉS ET À ENCADRER LEURS RÉMUNÉRATIONS (dossier législatif)

PROPOSITION DE LOI TENDANT À ALLONGER LE DÉLAI DE PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE POUR LES DIFFAMATIONS, INJURES OU PROVOCATIONS COMMISES PAR L'INTERMÉDIAIRE D'INTERNET (dossier législatif)

Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.