PROJET DE LOI ORGANIQUE RELATIF À L'APPLICATION DES ARTICLES 34 1, 39 ET 44 DE LA CONSTITUTION n° 2009-403 (dossier législatif)

Article 3 (Modalités d'application de l'irrecevabilité des propositions de résolution)

Article 5 (Rectification des propositions de résolution)

Déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat, sur la consultation des électeurs de Mayotte sur le changement de statut de cette collectivité

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