PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE
POUR 2012 n° 2012-958 (dossier législatif)

Article 28 (Diminution du traitement du Président de la République et de celui du Premier ministre)

Article 29 (art. L. 251-1, L. 251-2 et L. 253-3-1 du code de l'action sociale et des familles et art. 968 E du code général des impôts - Faciliter l'accès aux soins des bénéficiaires de l'aide médicale d'Etat, AME)

Articles additionnels après l’article 29

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