PROPOSITION DE LOI
VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC
(dossier législatif)
Article 22 (Lutte contre la corruption liée au narcotrafic dans les administrations sensibles ainsi que dans les ports et les aéroports)
Article 23 (Dispositions relatives à l'incarcération des narcotrafiquants)
Article 24 (Création d'un interdiction administrative de paraître sur les lieux de trafic de stupéfiants)
Article additionnel après l'article 24 - Amendement n° 109 (Demande de rapport évaluant les relations diplomatiques de la France dans la lutte contre le narcotrafic avec les pays étrangers concernés)
Article 16 (précédemment réservé)
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