PROJET DE LOI RELATIF AU DIVORCE
première lecture
[n° 2004-439 (7 et 8 janvier 2004)]
Art. additionnels avant l'art. 1er
Favorable à l'amendement n° 59 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (possibilité de ne pas recourir à un avocat pour les divorces par consentement mutuel sans enfant ni enjeu financier). (texte intégral du JO)Art. 17 (Art. 266, 267, 267-1 et 268 du code civil - Conséquences propres aux divorces contentieux)
Favorable à l'amendement n° 78 de Mme Monique Cerisier-ben Guiga (versement de dommages et intérêts en réparation du préjudice matériel ou moral subi du fait du divorce). (texte intégral du JO)Art. additionnels avant l'art. 22
Défavorable à l'amendement n° 29 de M. Nicolas About (fixation d'un âge minimal unique de mariage pour les hommes et les femmes). (texte intégral du JO)Art. 22 (Art. 220-1, 228, 245-1, 248-1, 256, 276-3, 278, 279, 280-2, 281, 298, 301, 306 et 307 du code civil - Dispositions diverses)
Favorable à l'amendement n° 87 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (suppression du mot "gravement" pour caractériser la mise en danger par des violences conjugales). Demande la substitution du mot "conjoint" au mot "époux". (texte intégral du JO)