PROJET DE LOI TENDANT À AMOINDRIR LE RISQUE DE RÉCIDIVE CRIMINELLE ET PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS DE PROCÉDURE PÉNALE

première lecture

[n° 2010-242 (17 février 2010)]

Discussion générale:

Votera les amendements de la commission des lois et de la commission des affaires sociales. (texte intégral du JO)