PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2010

première lecture

[n° 2009-1673 (30 novembre 2009)]

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Deuxième partie :

  Action extérieure de l'État :

Article additionnel avant l'article 51 (priorité)

Intervient sur l'amendement n° II-3 de la commission (pérennité de la mesure de prise en charge par l'État des frais de scolarité des enfants français scolarisés dans un établissement d'enseignement français à l'étranger). (texte intégral du JO)