PROJET DE LOI TENDANT À RENFORCER L'ÉQUILIBRE DE LA PROCÉDURE PÉNALE n° 2007-291 (dossier législatif)

Article 2 (art. 83, 83-1, 83-2 nouveau, 84 et 706-17 du code de procédure pénale - Cosaisine des juges d'instruction)

Article 3 (art. 144, 137-4, 179, 396 et 397-3 du code de procédure pénale - Critères de placement en détention provisoire)

Articles additionnels après l'article 4

Articles additionnels avant l'article 6

Article 6 (art. 64-1 nouveau, 77 et 154 du code de procédure pénale - Enregistrement audiovisuel, en matière criminelle, des interrogatoires des personnes placées en garde à vue)

Article 7 (art. 116-1 du code de procédure pénale - Enregistrement audiovisuel, en matière criminelle, des interrogatoires des personnes mises en examen réalisés dans le cabinet du juge d'instruction)

Articles additionnels après l'article 13 ter

Article 16 (Entrée en vigueur et dispositions transitoires)

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