Interventions de M. Robert BADINTER (mercredi 16 juillet 2008)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE
DE MODERNISATION DES INSTITUTIONS DE LA VE RÉPUBLIQUE n° 2008-724 (dossier législatif)

Article 12 (art. 34-1 nouveau de la Constitution - Résolutions)

Article 24 bis (supprimé) (art. 54 de la Constitution - Saisine du Conseil constitutionnel par un groupe parlementaire en matière d'accords internationaux)

Article 24 ter (supprimé) (changement de dénomination du "Conseil constitutionnel" en "Cour constitutionnelle")

Article 25 (art. 56 de la Constitution - Avis sur les nominations des membres du Conseil constitutionnel)

Article 28 (art. 65 de la Constitution - Conseil supérieur de la magistrature)

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