PROPOSITION DE LOI RENFORÇANT L'EFFICACITÉ DES POURSUITES CONTRE LES AUTEURS D'INFRACTIONS FINANCIÈRES ET SUPPRIMANT LE « VERROU DE BERCY »

première lecture

[16 mai 2018]

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Discussion générale:

P. 4280 (texte intégral du JO)
P. 4293 (texte intégral du JO)

Article 1er (Livre des procédures fiscales - Modification)

P. 4294 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 1er - Amendement 1 (Autorité judiciaire - Engagement de poursuite sans autorisation préalable de l'administration)

P. 4294 (texte intégral du JO)

Article 2

P. 4297 (texte intégral du JO)

Explications de vote sur l'ensemble :

P. 4298 (texte intégral du JO)