PROJET DE LOI RENFORÇANT LA LUTTE CONTRE LES VIOLENCES SEXUELLES ET SEXISTES n° 2018-703 (dossier législatif)

Article 4 (art. 131-3, 131-5-1, 225-4-11, 225-19 du code pénal ; art. 41-2 du code de procédure pénale - Répression de l'outrage sexiste)

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