PROPOSITION DE LOI PORTANT SUPPRESSION DE LA PRISE EN COMPTE DES REVENUS DU CONJOINT DANS LA BASE DE CALCUL DE L'ALLOCATION AUX ADULTES HANDICAPÉS (dossier législatif)

Article 1er (art. L. 821-1 du code de la sécurité sociale - Suppression de la majoration du plafond de cumul de l'AAH et de la rémunération garantie en Esat lorsque le bénéficiaire est en couple)

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