PROJET DE LOI PROGRAMMATION DES FINANCES PUBLIQUES POUR LES ANNÉES 2012 À 2017

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[n° 2012-1558 (19 décembre 2012)]

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Article 6 (Texte non modifié par la commission) (Stabilisation des effectifs de l'État et de ses opérateurs sur la période de programmation)

. (texte intégral du JO)

Article 12 (Texte non modifié par la commission) (Norme annuelle d'évolution des concours de l'Etat en faveur des collectivités territoriales)

. (texte intégral du JO)