PROJET DE LOI PORTANT MODERNISATION DU MARCHÉ DU TRAVAIL

première lecture

[n° 2008-596 (7 mai 2008)]

Article 5 (art. L. 1237-11 à L. 1237-16 du code du travail, art. 80 duodecies du code général des impôts, art. L. 242-1 du code de la sécurité sociale et L. 741-10 du code rural - Rupture conventionnelle du contrat de travail)

Son amendement n° 18 : possibilité pour le salarié de se faire assister par un avocat lors de l'entretien de négociation de la rupture conventionnelle ; retiré. (texte intégral du JO)