Interventions de M. René BEAUMONT (mercredi 10 janvier 2007)

Les interventions en séance publique

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PROJET DE LOI RELATIF À LA PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE n° 2007-297 (dossier législatif)

Article 12 bis (art. L. 211-11, L. 211-14, L. 215-1, L. 215-2, L. 215-2-1 nouveau et L. 215-3 du code rural ; art. 131-10, 131-16, 131-21-1 et 131-21-2 nouveaux, 131-39, 131-43, 222-44 et 434-41 du code pénal - Durcissement de la législation relative aux chiens dangereux)

Intervention 1
Intervention 2
Intervention 3
Intervention 4
Intervention 5
Intervention 6
Intervention 7
Intervention 8
Intervention 9

Article 12 ter A (art. L. 211-14-1 du code rural - Subordination de la détention de chiens dangereux à l'évaluation comportementale du chien)

Intervention 10

Article additionnel après l'article 12 ter A

Intervention 11

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