PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012

première lecture

[n° 2012-958 (25 et 26 juillet 2012)]

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Article 2 (Art. L. 241-17, L. 241-18, L.711-13 du code de la sécurité sociale, art. L. 741-15 du code rural et de la pêche maritime, art. 53 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 - Suppression des allègements sociaux attachés aux heures supplémentaires et complémentaires de travail)

. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)

Article additionnel après l’article 6

. (texte intégral du JO)