PROJET DE LOI
RELATIF AU DÉVELOPPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX
n° 2005-157 (dossier législatif)
Art. 20 (Conditions d'exercice du droit de préemption à l'intérieur du périmètre de protection)
Art. 23 (Art. L. 121-1 du code rural - Définition de l'aménagement foncier rural)
Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.