Question orale sans débat sur la réaction au plan « France ruralités »
PROJET DE LOI RELATIF À L'ACCÉLÉRATION DE LA RECONSTRUCTION DES BÂTIMENTS DÉGRADÉS OU DÉMOLIS AU COURS DES VIOLENCES URBAINES SURVENUES DU 27 JUIN AU 5 JUILLET 2023 n° 2023-656 (dossier législatif)
Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 1 rectifié (Application de la présente loi - Simplification des procédures - Rapport au Parlement)
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