PROJET DE LOI RELATIF À L'ACCÉLÉRATION ET À LA SIMPLIFICATION DE LA RÉNOVATION DE L'HABITAT DÉGRADÉ ET DES GRANDES OPÉRATIONS D'AMÉNAGEMENT
première lecture
[n° 2024-322 (27 février 2024)]
Article 8 (Enrichissement du Registre national d'immatriculation des copropriétés)
Article 8 ter (Alourdissement des sanctions pénales contre les marchands de sommeil)
Article 8 quater A (Alourdissement des sanctions pénales contre les marchands de sommeil en cas de circonstances aggravantes)