PROPOSITION DE LOI RELATIVE AU RENFORCEMENT DE LA SÛRETÉ DANS LES TRANSPORTS
première lecture
[13 février 2024]
Discussion générale:
Article 1er (Extension des prérogatives des agents de sûreté de la SNCF et de la RATP en matière de palpations et de saisies)
Article 2 (Faculté pour les agents de sûreté de la SNCF et de la RATP d'intervenir sur la voie publique)
Article 6 (Libre accès des agents de la police municipale aux espaces et aux véhicules de transport)
Article 12 (Création d'un délit « d'incivilité d'habitude »)
- Intervention 6
- Intervention 7
- Intervention 8
- Intervention 9
- Intervention 10
- Intervention 11
- Intervention 12
- Intervention 13
Article 18 (Simplification des procédures administratives de recrutement des agents de sûreté aéroportuaire)
Article 19 (Extension du droit de communication de données fiscales des agents des transports publics)