PROPOSITION DE LOI RELATIVE AU DROIT DE VOTE PAR CORRESPONDANCE DES PERSONNES DÉTENUES
première lecture
[20 mars 2025]
Discussion générale:
Article unique (Vote des personnes détenues par correspondance pour les seuls scrutins à circonscription unique et les référendums)
Article additionnel après l'article unique - Amendement n° 2 (Accorder un droit de sortie aux détenus pour qu'ils exercent leur droit de vote)
Article additionnel après l'article unique - Amendement n° 3 (Demande de rapport au Parlement)