PROPOSITION DE LOI VISANT À RESTAURER L'AUTORITÉ DE LA JUSTICE À L'ÉGARD DES MINEURS DÉLINQUANTS ET DE LEURS PARENTS
première lecture
[25 et 26 mars 2025]
Discussion générale:
P. 4273 et suivantes (texte intégral du JO)Article 1er (Redéfinition des éléments constitutifs du délit de soustraction par un parent à ses obligations légales et création d'une circonstance aggravante et d'une peine complémentaire de travail d'intérêt général)
P. 4287 et suivantes (texte intégral du JO)Article 2 (Obligation de déférer aux convocations du juge des enfants statuant en matière d'assistance éducative, assortie d'une amende civile)
P. 4292 et suivantes (texte intégral du JO)Article 4 (supprimé) (Comparution immédiate de certains mineurs délinquants)
P. 4297 et suivantes (texte intégral du JO)Article 4 bis (nouveau) (Procédure applicable aux mineurs ayant commis des infractions à caractère terroriste ou en bande organisée)
P. 4325 et suivantes (texte intégral du JO)Article addtionnel après l'article 4 bis - Amendement n° 50 rectifié speties (Très courtes peines pour les mineurs délinquants)
P. 4327 et suivantes (texte intégral du JO)Article 5 (supprimé) (Dérogations au principe d'atténuation des peines pour les mineurs âgés de seize à dix-huit ans)
P. 4334 et suivantes (texte intégral du JO)Article 6 (Remplacement du recueil de renseignements socio-éducatifs par une note actualisée)
P. 4338 et suivantes (texte intégral du JO)