PROPOSITION DE LOI RELATIVE AUX CAUSES DE L'IRRESPONSABILITÉ PÉNALE ET AUX CONDITIONS DE RÉALISATION DE L'EXPERTISE EN MATIÈRE PÉNALE (dossier législatif)

Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 2 (Irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental - Mesure de sûreté d'obligation de soins - Création)

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