PROPOSITION DE LOI
VISANT À RESTAURER L'AUTORITÉ DE LA JUSTICE À L'ÉGARD DES MINEURS DÉLINQUANTS ET DE LEURS PARENTS
(dossier législatif)
Article 4 bis (nouveau) (Procédure applicable aux mineurs ayant commis des infractions à caractère terroriste ou en bande organisée)
Article addtionnel après l'article 4 bis - Amendement n° 50 rectifié speties (Très courtes peines pour les mineurs délinquants)
Article 5 (supprimé) (Dérogations au principe d'atténuation des peines pour les mineurs âgés de seize à dix-huit ans)
Article 6 (Remplacement du recueil de renseignements socio-éducatifs par une note actualisée)
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