Interventions de Mme Esther BENBASSA

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LA FRAUDE FISCALE ET LA GRANDE DÉLINQUANCE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE

première lecture

[n° 2013-1117 (17 et 18 juillet 2013)]

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Discussion générale - commune avec celle du relatif au procureur de la République financier:

. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l’article 1er quater

. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)

Article 2 ter (nouveau) (art. 1741 du code général des impôts ; art. L. 227-1 [nouveau] du livre des procédures fiscales - Atténuation du monopole exercé par l'administration en matière de mise en mouvement de l'action publique pour des faits de fraude fiscale)

. (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 3 quater

. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)

Article 11 sexies (supprimé) (art. L. 230 du livre des procédures fiscales - Allongement du délai de prescription en matière de fraude fiscale)

. (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 11 septies

. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 11 octies

. (texte intégral du JO)

Explications de vote sur l'ensemble :

. (texte intégral du JO)