PROPOSITION DE LOI RELATIVE À LA SUPPRESSION DE LA DISCRIMINATION DANS LES DÉLAIS DE PRESCRIPTION PRÉVUS PAR LA LOI SUR LA LIBERTÉ DE LA PRESSE DU 29 JUILLET 1881

première lecture

[n° 2014-56 (7 février 2013)]

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Discussion générale:

. (texte intégral du JO)

Article 2 (Prolongation des délais de prescription en cas d'injure ou de diffamation pour des raisons tenant à l'orientation sexuelle, à l'origine, à la religion ou au handicap)

. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 2

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Explications de vote sur l'ensemble :

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