PROJET DE LOI
RELATIF AU HARCÈLEMENT SEXUEL n° 2012-954 (dossier législatif)

Articles additionnels après l'article 2

Article 3 (art. L. 1152-1, L. 1153-1, L. 1153-2, L. 1155-2, L. 1155-3, L. 1155-4 et L. 8112-2 - Mise en cohérence des dispositions du code du travail relatives au harcèlement sexuel et au harcèlement moral)

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