Interventions de Mme Esther BENBASSA (jeudi 14 février 2019)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROPOSITION DE LOI RELATIVE AU DÉLAI D'INTERVENTION DU JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION EN RÉTENTION ADMINISTRATIVE À MAYOTTE n° 2019-161 (dossier législatif)

Article additionnel avant l'article 1er - Amendement n° 21 (Mineur - Placement en rétention - Interdiction)

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