PROJET DE LOI AUTORISANT L'APPROBATION DE L'ACCORD ENTRE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE SECRÉTARIAT DE L'ACCORD RELATIF AUX PÊCHES DANS LE SUD DE L'OCÉAN INDIEN PORTANT SUR LE SIÈGE DU SECRÉTARIAT ET SES PRIVILÈGES ET IMMUNITÉS SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS

première lecture

[n° 2017-1215 (20 juillet 2017)]