PROPOSITION DE LOI PORTANT DIVERSES MESURES TENDANT À RÉGULER « L'HYPER-FRÉQUENTATION » DANS LES SITES NATURELS ET CULTURELS PATRIMONIAUX (dossier législatif)

Article 1er (Extension du pouvoir général de police du maire à la protection de l'environnement)

Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 3 rectifié bis (Atterrissage d'aéronef à des fins de loisirs dans les zones de montagne - Interdiction)

Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 1 rectifié (Agents assermentés des parcs naturels régionaux - Constat d'infractions - Décret en attente)

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