PROJET DE LOI
PORTANT LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE ET RENFORCEMENT DE LA RÉSILIENCE FACE À SES EFFETS n° 2021-1104 (dossier législatif)

Article 25 bis (Action prioritaire de report modal vers les zones à faibles émissions-mobilité (ZFE-m))

Article 26 A (nouveau) (Création d'un prêt à taux zéro pour l'achat d'un véhicule léger propre)

Article additionnel après l'article 26 - Amendement n° 1552 rectifié (Entreprises - Collectivités - Plan de mobilité - Élaboration obligatoire)

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