PROPOSITION DE LOI PORTANT FUSION DES FILIÈRES À RESPONSABILITÉ ÉLARGIE DES PRODUCTEURS D'EMBALLAGES MÉNAGERS ET DES PRODUCTEURS DE PAPIER n° 2023-305 (dossier législatif)

Article 1er (Fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs (REP) d'emballages ménagers et des producteurs de papier et exclusion des publications de presse du champ de la REP)

Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 4 (Secteur de la presse écrite - Éco-contributions financières - Prise en charge financière de l'État - Rapport au Parlement)

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