PROPOSITION DE LOI VISANT À RÉDUIRE ET À ENCADRER LES FRAIS BANCAIRES SUR SUCCESSION

première lecture

[n° 2025-415 (15 mai 2024)]

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Discussion générale:

P. 2961 (texte intégral du JO)

Article 1er (Encadrement des frais bancaires sur succession et cas de gratuité)

P. 2970 (texte intégral du JO)