PROPOSITION DE LOI VISANT À RÉDUIRE ET À ENCADRER LES FRAIS BANCAIRES SUR SUCCESSION
première lecture
[n° 2025-415 (15 mai 2024)]
Discussion générale:
P. 2961 (texte intégral du JO)Article 1er (Encadrement des frais bancaires sur succession et cas de gratuité)
P. 2970 (texte intégral du JO)