PROPOSITION DE LOI RELATIVE À L'EXERCICE DES MISSIONS DES ARCHITECTES DES BÂTIMENTS DE FRANCE (dossier législatif)
Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 6 rectifié bis (Création d'un référentiel national des pratiques et des critères mis en œuvre par les architectes des Bâtiments de France (ABF))
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