PROJET DE LOI RELATIF À LA RÉGULATION DES ACTIVITÉS POSTALES

commission mixte paritaire

[n° 2005-516 (12 mai 2005)]

Discussion générale:

Intérêt contradictoire de libéralisation des activités les plus rentables du service postal avec le maintien du service universel réservé. Abandon aux intérêts privés des activités postales au mépris de toute considération d'intérêt général. Abandon des missions étatiques d'aménagement du territoire et de cohésion sociale. Atteinte au principe d'égalité d'accès au service public. Renforcement du déclin et de la désertification des territoires. Exclusion de 10 % de la population du bénéfice d'une présence postale de proximité. Filialisation des services bancaires de La Poste par la création d'une banque postale. Recherche de rentabilité économique au détriment des usagers et des personnels. Atteinte au pacte républicain et au principe de solidarité nationale. Recrutement accru de contractuels : opérations de division des personnels. Réserves émises sur le financement du fonds de compensation du service universel postal. Le groupe CRC votera contre le projet de loi. (texte intégral du JO)