Interventions de M. Michel BILLOUT

  Question préalable :

Soutient la motion n° 61 de M. Yves Coquelle tendant à opposer la question préalable ; rejetée. (texte intégral du JO)

Articles additionnels avant le titre Ier

Soutient l'amendement n° 215 de M. Yves Coquelle (statut des personnels travaillant dans le domaine énergétique) ; rejeté. (texte intégral du JO)

  Rappel au règlement :

Article 36 du règlement. Demande la suspension des discussions. (texte intégral du JO)
Demande une suspension de séance suite aux nouvelles informations relatives à la fusion entre GDF et Suez. (texte intégral du JO)

Article 1er (art. 2, 4, 5, 15, 18, 22 et 46-4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité)

Favorable à l'amendement n° 216 de M. Yves Coquelle (suppression). (texte intégral du JO)
Légitimité de l'exigence en matière de sécurité et de sûreté du système. Soutient l'amendement n° 226 de M. Yves Coquelle (suppression des dispositions relatives à la filialisation d'EDF) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Soutient les amendements de M Yves Coquelle n° 231 (abaissement du seuil d'obligation d'achat par EDF de 12 mégawatts à 8 mégawatts) ; et n° 232 (augmentation de la proportion dans laquelle les installations de production utilisant du charbon indigène comme énergie primaire sont appelées en priorité) ; rejetés. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 278 de M. Yves Coquelle (réversibilité du choix de quitter les tarifs régulés) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Soutient les amendements de M. Yves Coquelle n° 270 (extension de la tarification spéciale "produit de première nécessité" aux personnes titulaires d'un contrat d'accompagnement vers l'emploi) ; et n° 271 (extension de la tarification spéciale "produit de première nécessité" aux personnes titulaires d'un CNE) ; rejetés. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 272 de M. Yves Coquelle (entrée en vigueur des dispositions du présent article au 1er juillet 2008) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 10 (précédemment réservé) (art. 24, 24-1 et 24-2 [nouveaux] de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 et annexe de la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation - Privatisation de Gaz de France et modalités de contrôle de l'Etat)

Soutient les amendements de M. Yves Coquelle n° 451 (rapport de faisabilité d'une fusion entre EDF et GDF au sein d'une entité publique) ; et n° 526 (renationalisation d'EDF et GDF) ; rejetés. (texte intégral du JO)
Favorable à l'amendement n° 465 de M. Yves Coquelle (part de l'Etat dans le capital de GDF). (texte intégral du JO)

Article 11 (précédemment réservé) (Article 12 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 - Statut de la société gestionnaire de réseaux de transport de gaz naturel et propriété de son capital)

Souhaite que le capital de la société gestionnaire du réseau de transport de gaz naturel demeure majoritairement public. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 483 de M. Yves Coquelle (renforcement du caractère public de la société gestionnaire du transport de gaz) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 486 de M. Yves Coquelle (composition du conseil d'administration ou de surveillance) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 12 (précédemment réservé) (Article 8 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 - Autorisation de la privatisation de la distribution de gaz naturel)

Soutient l'amendement n° 489 de M. Yves Coquelle (réaffirmation du monopole de distribution de Gaz de France) ; rejeté. (texte intégral du JO)