PROPOSITION DE LOI TENDANT À RENFORCER L'EFFICACITÉ DE LA LUTTE ANTITERRORISTE

première lecture

[2 février 2016]

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Article 16 (art. 706-24-3 du code de procédure pénale - Allongement des délais de détention provisoire pour les mineurs mis en cause dans des procédures terroristes)

Article additionnel après l'article 16

. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)

Articles additionnels avant l'article 22

. (texte intégral du JO)