PROPOSITION DE LOI VISANT À PROLONGER EN 2024 L'UTILISATION DES TITRES-RESTAURANT POUR DES ACHATS DE PRODUITS ALIMENTAIRES NON DIRECTEMENT CONSOMMABLES

première lecture

[n° 2023-1252 (18 décembre 2023)]

Article unique (Prolongation en 2024 de l'utilisation des titres-restaurant pour des achats de produits alimentaires non directement consommables)

P. 12240 (texte intégral du JO)