Interventions de M. Grégory BLANC (mercredi 2 avril 2025)

PROPOSITION DE LOI CONTRE TOUTES LES FRAUDES AUX AIDES PUBLIQUES (dossier législatif)

• Intervention 1
• Intervention 2

Article 2 (Renforcement des échanges d'informations entre administrations et modification des possibilités de saisine de Tracfin)

• Intervention 3

Article additionnel après l'article 2 quater - Amendement n° 136 (Extension du droit de communication de l'Inspection générale de l'administration (IGA))

• Intervention 4

Article 3 ter (nouveau) (Limitation à deux rangs de la sous-traitance pour les travaux de rénovation énergétique)

• Intervention 5
• Intervention 6
• Intervention 7
• Intervention 8
• Intervention 9

Article 3 (précédemment réservé) (Renforcement de l'encadrement de l'activité des entreprises, notamment de celles détentrices de labels ou de signes de qualité subordonnant l'octroi d'aides financières)

• Intervention 10
• Intervention 11

Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° 118 rectifié (Assujettissement des aides publiques et parapubliques à la rénovation énergétique à la réalisation d'un contrôle, durant ou après les travaux)

• Intervention 12

Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° 119 (Assujettissement des aides publiques et parapubliques à la rénovation énergétique à la réalisation de deux diagnostics de performance énergétique (DPE), avant et après les travaux)

• Intervention 13
• Intervention 14
• Intervention 15

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