PROJET DE LOI
RELATIF AU DÉVELOPPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX n° 2005-157 (dossier législatif)

Art. 62 ter A (Art. 50 bis de la loi du 9 janvier 1985 - Tapis roulants des stations de montagne)

Art. 63 ter B (Art. L. 145-1 du code de l'urbanisme - Règles applicables aux lacs de montagne d'une superficie supérieure à 1.000 hectares)

Art. additionnels après l'art. 63 quater

Art. 64 (Art. L. 122-8, L. 145-9, L. 145-11 et L. 122-1 du code de l'urbanisme - Autorisation d'implantations d'unités touristiques nouvelles)

Art. additionnels après l'art. 65

Art. additionnel avant l'art. 66

Art. additionnels après l'art. 72

questions_d_actualite_au_gouvernement

Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.