PROJET DE LOI EN FAVEUR DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES n° 2005-882 (dossier législatif)

Art. 12 (Art. L. 622-8, L. 633-10, L. 634-2, L. 642-2-1 [nouveau], L. 723-1, L. 723-5, L. 742-6, L. 742-9 et L. 742-11 du code de la sécurité sociale - Droits sociaux du conjoint collaborateur et du conjoint associé du chef d'entreprise)

Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.